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Organisme de formation

ABCISS - Organisme de formation pour le secteur tertiaire

Formation continue des agents de recherche privée de débiteurs de masse

Face aux évolutions récentes du métier de l’enquête civile, notamment  la création du CNAPS en 2011 et des Code de la Sécurité Intérieure et Code de déontologie en 2012, il  est apparu opportun au législateur de mettre en place des outils de formation continue.

C’est dans ce cadre que nous avons, en partenariat avec les professionnels,  développé une formation à distance de 7 heures qui permet aux enquêteurs de voir ou revoir les évolutions de la réglementation, tant au niveau de l’environnement du métier que de la LIL ou du droit pénal spécial. L’attestation de suivi de cette formation est à fournir pour le renouvellement de la carte professionnelle tous les 5 ans.

Les notions juridiques liées au métier de domiciliataire Niv. 1

L’activité de domiciliataire est une activité réglementée qui nécessite la mise en place et le suivi d’outils de gestion de la relation avec les clients et le respect de ses obligations vis-à-vis des administration.

Le non respect de la réglementation en matière de domiciliation peut avoir de graves conséquences pour le domiciliataire, il est donc essentiel d’être formé et de former son personnel.

288 € ttc

Les notions juridiques liées au métier de domiciliataire Niv. 2

L’obtention de l’agrément préfectoral ainsi que le respect des obligations  créées dans le cadre du dispositif  TRACFIN impliquent la mise en place de procédures internes.

Le non respect de la réglementation en matière de domiciliation peut avoir de graves conséquences pour le domiciliataire, il est donc essentiel d’être formé et de former son personnel.

288 € ttc

Certificat de Qualification Professionnelle de l'enquête civiles liée à la rechercher de débiteurs de masse

Formation obligatoire préalable à l’exercice de l’activité d’enquête civile.

Cette formation, sanctionnée par un CQP délivré par la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, dure 154 heures et comprend quatre grands thèmes d’enseignement : le droit, la communication, le téléphone et l’Internet.

La mise en place d'un dispositif interne de lutte contre le blanchiment

L’activité de professionnel de l’immobilier est réglementée : elle nécessite la mise en place et le suivi d’outils de gestion de la relation avec les clients dans le respect de ses obligations vis-à-vis des administration.

Le respect des obligations  créées dans le cadre du dispositif  TRACFIN implique la mise en place de procédures internes.

372 € ttc


Les obligations du domiciliataire

L’activité de domiciliataire est une activité réglementée qui nécessite la mise en place et le suivi d’outils de gestion de la relation avec les clients et le respect d’obligations vis-à-vis des administrations.

L’obtention de l’agrément préfectoral, indispensable pour exercer les métiers de centre d’affaires ou d’entreprise de domiciliation, est soumis à la présentation d’un dossier qui précise notamment les moyens techniques et humains mis à disposition des clients ainsi que l’identité des dirigeants qui ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation. Cet agrément  est valide pour une durée de 6 ans.

A l’obtention de cet agrément s’ajoute l’obligation de mettre en place des procédures internes d’identification du bénéficiaire effectif et de classification des risques pour évaluer le niveau de vigilance à apporter en application du dispositif TRACFIN. Il faut les formaliser par la rédaction d’un protocole et la mise en œuvre d’un système de contrôle interne et la désignation d‘un correspondant et d’un déclarant TRACFIN.

L’autorité de contrôle désignée pour apprécier l’application de la réglementation en matière de domiciliation est la DGCCRF.

En cas de contrôle la constatation du non-respect de ses obligations peut avoir de graves conséquences pour le domiciliataire, tels que le retrait provisoire ou définitif de l’agrément, des amendes qui sont souvent prononcées à l’encontre de l’entreprise mais également du dirigeant …

 Il est donc essentiel d’être formé et de former son personnel.

Les obligations des enquêteurs civils

L’activité d’agent de recherches privées (ARP) se définit comme la profession qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révélerl’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue  de la défense de leurs intérêts.

Les agents de recherches privées qui exercent l’activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs doivent être titulaires d’une carte professionnelle  délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Cette activité comprise dans les activités visées à l’article L 621-1 du Code de sécurité intérieure, consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.

L’ARP en enquête civile doit savoir se conformer au cadre juridique et au contexte déontologique en tous points : pour s’en assurer, le législateur a prévu que, pour obtenir sa carte professionnelle, l’enquêteur doit justifier de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle.

Ainsi au cours de sa formation l’enquêteur étudiera les techniques de communication notamment au téléphone et les recherches sur bases de données sur internet, ainsi que les bases du droit notamment relatives à la réglementation des métiers de sécurité privée, le droit pénal spécial, la législation sur les données personnelles et plus généralement les incidences du droit de la famille, du droit des entreprises, du droit du travail et du droit du crédit sur le métier d’agent de recherches privées en enquête civile.

A l’issue de la formation, le candidat se présentera devant un jury de professionnels pour un examen qui comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

La carte professionnelle est valable pendant 5 ans.

Pour en obtenir le renouvellement, l’enquêteur civil doit suivre une formation de mise à jour des compétences d’une durée de 7 heures portant sur les évolutions législatives liée à l’activité.

Les obligations des agents immobilier

Le décret 2016-173 du 18 février 2016 prévoit que, afin d’obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents immobiliers doivent  justifier de

  • 28 h de formation continue, au cours des 2 années précédentes, pour les cartes expirant en 2018.
  • 42 h de formation continue, au cours des 3 années précédentes, pour les cartes expirant à partir du 1er janvier 2019

De nouvelles réglementations sont intervenues telles que l’assujettissement des professionnels de l’immobilier à l’application du dispositif TRACFIN ou les modifications apportées sur les baux commerciaux par la loi  PINEL ou la réforme du droit des contrats.

Ainsi, les professionnels de l’immobilier ont désormais l’obligation de mettre en place des procédures internes d’identification des clients et de classification des risques en application du dispositif TRACFIN. Il faut les formaliser par la rédaction d’un protocole et la mise en œuvre d’un système de contrôle interne.

Par ailleurs, la  loi  Pinel  constitue  la  plus  importante  réforme  des  baux  commerciaux  depuis  40  ans : par cette loi du 18 Juin 2014, le législateur est venu apporter quelques précisions et réaliser quelques modifications concernant le contenu du contrat de bail commercial mais aussi et surtout l’exécution même du contrat de bail, telles que les conditions de renouvellement, la répartition des charges, les obligations d’information sur les travaux réalisés …

Enfin le droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016. Ces modifications impactent la réglementation des baux commerciaux, notamment en renforçant les obligations d’information du bailleur ou en consacrant la théorie de l’imprévision qui ouvre la possibilité à une résiliation unilatérale du contrat.


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